Informations traitées dans le dossier
- La définition de l’inaptitude physique
- Le constat de l’inaptitude physique du salarié
- Les conséquences de l’inaptitude physique du salarié
1. Complet : l'ensemble des informations à connaître pour faire face à une situation d’inaptitude physique d’un de vos salariés.
2. Actualisé : le dossier est mis à jour en continu et notamment de la nouvelle procédure de constatation de l’inaptitude physique entrée en vigueur le 1er janvier 2017 (loi travail du 8 août 2016 et décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 inclus). Il contient par ailleurs près de 200 jurisprudences (dont les principaux arrêts rendus en 2016). Les mises à jour mensuelles, directement impactées dans le dossier, sont incluses dans l'offre d'abonnement Internet.
3. 2 offres pour répondre à vos besoins : abonnement Internet d'un an pour bénéficier des mises à jour mensuelles et des modèles personnalisables, ou PDF téléchargeable et imprimable livré immédiatement par e-mail.
Détails de l'offre
Le dossier
La procédure d’inaptitude physique du salarié a été profondément modifiée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi travail, sur les points suivants :
- constatation de l’inaptitude physique du salarié par le médecin du travail ;
- recours contre l’avis d’aptitude ou d’inaptitude rendu par le médecin du travail lorsque la contestation porte sur des éléments médicaux ;
- harmonisation des règles concernant l’obligation de reclassement selon que l’inaptitude a, ou non, une origine professionnelle ;
- étendue de l’obligation de reclassement.
Les conditions d’application de la nouvelle procédure de constatation de l’inaptitude physique ont été précisées par le décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016.
L’ensemble de ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2017.
Notre dossier traite dans le détail :
– du constat de l’inaptitude physique du salarié (visites médicales, avis du médecin du travail, recours contre cet avis, etc.) ;
– des conséquences de l’inaptitude du salarié (obligation de reclassement de l’employeur, consultation des délégués du personnel, conséquences de l’absence ou du refus de reclassement, conséquences de la rupture du contrat de travail, etc.)
Rappel du contenu
Ce dossier d’environ 35 pages intègre toutes les informations à connaitre sur l’inaptitude physique et le reclassement professionnel.
Retrouvez dans ce dossier, tous les conseils, informations et mises en garde pour que la procédure et les conséquences liées au constat d’inaptitude physique du salarié soient réalisées dans le respect de la législation et ainsi éviter de lourdes sanctions. Par ailleurs, il est mis à jour en continu.
Dans l’offre d’abonnement Internet uniquement
Vous bénéficiez :
– De modèles de documents téléchargeables et personnalisables (courrier au médecin du travail sur les démarches de reclassement, propositions de reclassement, convocation des délégués du personnel, procès-verbal de la réunion des délégués du personnel, échec du reclassement : information du salarié, etc.) ;
– Des mises à jour mensuelles directement impactées dans le dossier en ligne.
| Dossier | |
|---|---|
| Dossier | Abonnement Internet ou PDF téléchargeable et imprimable |
| Nombre de pages | Environ 35 |
| Mise à jour | Mis à jour en continu |
| Mode de recherche | Sommaire détaillé |
Cas concrets
Cas 1 : J’ai régulièrement besoin d’informations en matière de gestion du personnel sans que cela nécessite que je prenne un abonnement à une documentation complète…
Jusqu’à présent je consultais des sites « grands publics » et j’achetais au coup par coup des fiches, des mini-dossiers. Le problème était qu’il fallait toujours en acheter plusieurs sinon je ne disposais jamais de toutes les informations dont j’avais besoin. Au final, cela revenait cher et l’utilisation n’était pas très pratique. Avec les dossiers proposés par les Éditions Tissot, toutes les informations concernant un même sujet sont centralisées dans un seul document et des modèles de documents sont fournis.
Cas 2 : Sur Internet, on ne sait pas forcément à qui on a affaire. Un certain nombre d’informations sont en effet disponibles gratuitement, mais comment savoir si ces informations sont sûres ?
En droit du travail, une erreur peut vite avoir des conséquences financières importantes, voire même nuire à l’image de la société. J’ai déjà acheté un dossier proposé par les Éditions Tissot, j’ai été satisfait notamment car j’ai trouvé toutes les informations recherchées, sans devoir consulter plusieurs sites. En cas de nouveau besoin, je sais à qui m’adresser ! En plus, le fait que ce soit publié par un éditeur me rassure.
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