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Dossier – La discipline et la procédure disciplinaire

En un seul dossier, toutes les informations concernant la discipline et la procédure disciplinaire.

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Informations traitées dans le dossier

  • L'exercice du pouvoir disciplinaire par l'employeur
  • La procédure disciplinaire légale
  • La procédure disciplinaire conventionnelle
  • Les spécificités de la procédure disciplinaire des salariés protégés

1. Complet : l’ensemble des informations à connaître sur la discipline et la procédure disciplinaire dans un seul dossier.

2. Actualisé : le dossier est mis à jour en continu. et contient plus de 200 jurisprudences. Les mises à jour mensuelles, directement impactées dans le dossier, sont incluses dans l'offre d'abonnement Internet.

3. 2 offres pour répondre à vos besoins : abonnement Internet d'un an pour bénéficier des mises à jour mensuelles et des modèles personnalisables, ou PDF téléchargeable et imprimable livré immédiatement par e-mail.

Détails de l'offre

  Le dossier

L’employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet de prendre les mesures de gestion et d’organisation nécessaires au bon fonctionnement de son entreprise. Il dispose aussi d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet de sanctionner un salarié pour un acte ou un comportement qu’il estime fautif.

La loi ne définissant pas ce qu’est la faute, l’employeur identifie lui-même les comportements fautifs de ses salariés et les sanctionne. Le législateur a cependant voulu protéger les salariés contre des abus éventuels, il est donc essentiel de connaître ces règles avant de prendre toute mesure en la matière.

Le droit disciplinaire est applicable dans toutes les entreprises du secteur privé, quels que soient leur taille, leur activité et leur effectif. Il s’applique également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (C. trav., art. L. 1311-1).
Il concerne tous les salariés, sans considération d’ancienneté ou de statut.
Le salarié est soumis au droit disciplinaire dès le premier jour de la relation contractuelle qui le lie à l’employeur, y compris pendant la période d’essai.

Il n’existe pas de définition légale de la discipline, l’Administration précise qu’elle concerne les règles nécessaires « à la fois à assurer la coexistence entre les membres de la communauté de travail et à atteindre l’objectif économique pour lequel cette communauté a été créée ».
Elles se traduisent par des obligations, des interdictions ou des limitations de faire dont le non-respect expose à l’application de sanctions.
Les règles relatives à la discipline peuvent être, par exemple, l’obligation de respecter les horaires ou l’interdiction d’emporter des objets appartenant à l’entreprise sans autorisation. Elles doivent être respectées dans l’entreprise par tout salarié. À défaut, celui-ci encourt une sanction, pour un comportement qui serait alors jugé fautif par l’employeur.

La sanction disciplinaire revêt des formes très variées. Les plus courantes sont (par ordre croissant de gravité) : le blâme ou l’avertissement, la mise à pied disciplinaire, le déclassement professionnel ou la rétrogradation, le changement d’affectation ou la mutation, le licenciement.

Par ailleurs, il est mis à jour en continu.

  Rappel du contenu

Ce dossier d’environ 65 pages intègre toutes les informations relatives à la discipline et à la procédure disciplinaire, de nombreuses jurisprudences (plus de 200) et des mises en garde.

Retrouvez dans ce dossier, tous les conseils, informations et mises en garde pour mener une procédure disciplinaire en toute fiabilité :
– l’exercice du pouvoir disciplinaire par l’employeur (droit de contrôle, droit de sanction, limites) ;
– la procédure disciplinaire légale (procédure simplifiée, procédure normale, spécificités de la procédure de licenciement disciplinaire) ;
– la procédure disciplinaire conventionnelle (intervention d’une instance disciplinaire, déroulement de la procédure, incidence du non-respect de la procédure) ;
– les spécificités de la procédure disciplinaire des salariés protégés.

  Dans l’offre d’abonnement Internet uniquement

Vous bénéficiez :
– De modèles de documents téléchargeables et personnalisables (règlement intérieur, charte informatique de l’entreprise, lettres d’avertissement, convocation, notification, mise en demeure, note d’information et attestation du salarié sur l’installation d’un système de vidéosurveillance) ;
– Des mises à jour mensuelles directement impactées dans le dossier en ligne.

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Dossier
Dossier Abonnement Internet ou PDF téléchargeable et imprimable
Nombre de pages Environ 65
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Cas concrets

Cas 1 : J’ai régulièrement besoin d’informations en matière de gestion du personnel sans que cela nécessite que je prenne un abonnement à une documentation complète…


Jusqu’à présent je consultais des sites « grands publics » et j’achetais au coup par coup des fiches, des mini-dossiers. Le problème était qu’il fallait toujours en acheter plusieurs sinon je ne disposais jamais de toutes les informations dont j’avais besoin. Au final, cela revenait cher et l’utilisation n’était pas très pratique. Avec les dossiers proposés par les Éditions Tissot, toutes les informations concernant un même sujet sont centralisées dans un seul document et des modèles de documents sont fournis.
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Cas 2 : Sur Internet, on ne sait pas forcément à qui on a affaire. Un certain nombre d’informations sont en effet disponibles gratuitement, mais comment savoir si ces informations sont sûres ?


En droit du travail, une erreur peut vite avoir des conséquences financières importantes, voire même nuire à l’image de la société. J’ai déjà acheté un dossier proposé par les Éditions Tissot, j’ai été satisfait notamment car j’ai trouvé toutes les informations recherchées, sans devoir consulter plusieurs sites. En cas de nouveau besoin, je sais à qui m’adresser ! En plus, le fait que ce soit publié par un éditeur me rassure.
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